Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services d'authentification et d'estimation de cartes à collectionner Pokémon proposés à distance, à titre privé et indépendant (voir nos mentions légales), ci-après « le Prestataire ».

2. Nature du service

Le Prestataire rend un avis d'expert basé sur l'analyse de photographies et vidéos transmises par le client. Ce service ne constitue pas un grading officiel (PSA, CGC, BGS) et ne donne lieu à aucun boîtier scellé ni certificat opposable à des tiers. Le rapport exprime un niveau de confiance et non une certitude absolue, un examen à distance ne pouvant remplacer un examen physique complet.

Le rapport ne constitue en aucun cas une garantie d'authenticité ou de valeur de la carte examinée. Il reflète l'appréciation de nos experts à un instant donné, sur la base des seuls éléments transmis par le client.

3. Commande et tarifs

La commande s'effectue via le formulaire de soumission du site. Les tarifs, exprimés en francs suisses (CHF), sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, y compris le tarif dégressif applicable aux lots de 5 cartes ou plus. Le paiement par carte bancaire est effectué directement sur le site, via le prestataire de paiement Stripe, une fois les photos et vidéos transmises et avant le début de l'analyse.

4. Délai de livraison

Le rapport est transmis par email dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet et exploitable (photos nettes, vidéo si nécessaire). Ce délai peut être allongé pour les lots de plusieurs cartes.

5. Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la fiabilité de son analyse, sans obligation de résultat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreur d'appréciation de ses experts, y compris si le verdict d'authenticité ou l'estimation communiqués s'avèrent par la suite inexacts. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée pour une décision d'achat, de vente ou de soumission au grading prise sur la seule base du rapport, ni pour des dommages indirects.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire, conformément aux dispositions impératives du droit suisse (art. 100 CO).

6. Rétractation et remboursement

Le client dispose d'un droit d'annulation tant que l'analyse n'a pas débuté ; le paiement est alors intégralement remboursé via Stripe sur le moyen de paiement utilisé. Une fois le rapport livré, la prestation est réputée exécutée et n'ouvre pas droit à remboursement, sauf erreur manifeste imputable au Prestataire. En cas d'insatisfaction, contactez-nous d'abord à contact@pokexpertise.ch — voir aussi notre FAQ.

7. Propriété des fichiers transmis

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les photos et vidéos transmises. Ces fichiers sont traités conformément à notre politique de confidentialité.

8. Capacité contractuelle

Le client déclare être majeur, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal, pour commander ce service et transmettre les données personnelles associées.

9. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée lors de leur passation.

10. Dispositions diverses

Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure. Si une clause des présentes CGV devait être jugée invalide, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

11. Langue du contrat

Ces CGV existent en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française fait foi.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du domicile du Prestataire, sous réserve de dispositions impératives contraires.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pokexpertise.ch